Conditions générales d’utilisation – TonHypo.ca

Date d’entrée en vigueur : 2026-03-12Les présentes conditions générales régissent l’utilisation du site web TonHypo.ca.Ce site est exploité par Agence Web Code 48. En accédant à ce site ou en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par les présentes conditions d’utilisation en tout temps.Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement d’utiliser ce site.

1. Description du service

TonHypo.ca est une plateforme de mise en relation permettant aux utilisateurs de trouver ou d’être mis en contact avec des courtiers hypothécaires ou professionnels du financement immobilier.TonHypo.ca n’est pas un courtier hypothécaire, ni un prêteur, ni un conseiller financier. Le site agit uniquement comme intermédiaire technologique facilitant la mise en relation entre utilisateurs et professionnels.Les courtiers hypothécaires présents sur la plateforme doivent être autorisés à exercer leur activité conformément aux lois applicables, notamment celles encadrées par l’Autorité des marchés financiers.TonHypo.ca ne garantit pas :

la qualité des services fournis par les professionnels
l’exactitude des informations publiées par les professionnels
l’obtention d’un financement hypothécaire

Toute relation contractuelle ultérieure est directement entre l’utilisateur et le professionnel.

2. Utilisation du site

L’utilisateur accepte d’utiliser le site uniquement à des fins légales et conformément aux présentes conditions.Il est notamment interdit :

de fournir des informations fausses ou trompeuses
d’utiliser la plateforme pour du spam ou du harcèlement
de tenter d’accéder de manière non autorisée aux systèmes du site
de perturber le fonctionnement normal du site

Nous nous réservons le droit de suspendre ou bloquer tout utilisateur ne respectant pas ces règles.

3. Comptes utilisateurs

Certaines fonctionnalités du site peuvent nécessiter la création d’un compte.En créant un compte, vous acceptez que :

les informations fournies soient exactes et à jour
vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe
vous êtes responsable de toutes les activités effectuées sous votre compte

TonHypo.ca se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse.

4. Transmission des demandes (leads)

Lorsque vous remplissez un formulaire sur TonHypo.ca afin d’obtenir des informations ou d’être contacté par un professionnel :

vous acceptez que vos renseignements soient transmis à un ou plusieurs courtiers hypothécaires partenaires
ces professionnels pourront vous contacter par téléphone, courriel ou autre moyen de communication

Les informations transmises peuvent inclure :

nom
coordonnées
situation financière ou immobilière
informations nécessaires à une demande de financement

Ces informations sont utilisées uniquement afin de faciliter la mise en relation avec un professionnel.

5. Collecte et protection des renseignements personnels

TonHypo.ca collecte certains renseignements personnels afin d’offrir ses services.Ces renseignements sont collectés conformément aux lois applicables, notamment la Loi 25 et la législation canadienne en matière de protection de la vie privée.Les renseignements peuvent être utilisés pour :

traiter les demandes de mise en relation
transmettre les demandes aux professionnels partenaires
améliorer les services offerts
répondre aux obligations légales

Les renseignements personnels sont conservés uniquement pour la durée nécessaire à ces fins.Dans certains cas, les données liées aux demandes de mise en relation peuvent être supprimées ou anonymisées après une période déterminée afin de limiter la conservation d’informations sensibles.Les utilisateurs peuvent demander l’accès, la correction ou la suppression de leurs renseignements personnels en communiquant avec nous.

6. Services payants pour les professionnels

TonHypo.ca peut offrir certains services payants aux professionnels, incluant notamment :

abonnements
visibilité dans l’annuaire
achat de demandes de clients (leads)

Les services disponibles sont ceux affichés sur le site au moment de l’achat.TonHypo.ca ne garantit pas :

un nombre minimum de demandes
un taux de conversion
un volume spécifique de clients potentiels

7. Paiements

Les paiements effectués sur le site peuvent être réalisés par :

carte de crédit
tout autre mode de paiement proposé sur la plateforme

En fournissant vos informations de paiement, vous confirmez être autorisé à utiliser ce moyen de paiement.TonHypo.ca se réserve le droit d’annuler toute transaction jugée frauduleuse ou contraire aux présentes conditions.

8. Abonnements

Certains services peuvent être offerts sous forme d’abonnement.Les abonnements peuvent être :

facturés de manière récurrente
renouvelés automatiquement jusqu’à leur annulation

Les utilisateurs peuvent annuler leur abonnement à partir de leur tableau de bord ou en contactant le support.Sauf indication contraire, les paiements déjà effectués ne sont pas remboursables.

9. Propriété intellectuelle

Tout le contenu présent sur le site TonHypo.ca, incluant mais sans s’y limiter :

textes
images
logos
graphiques
base de données
code du site

est la propriété d’Agence Web Code 48 ou de ses partenaires et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle.Toute reproduction, modification ou distribution sans autorisation est interdite.

10. Limitation de responsabilité

TonHypo.ca agit uniquement comme plateforme de mise en relation.Par conséquent, TonHypo.ca et Agence Web Code 48 ne peuvent être tenus responsables :

des services fournis par les professionnels
des décisions financières prises par les utilisateurs
des pertes ou dommages résultant de l’utilisation du site

L’utilisation du site se fait aux risques de l’utilisateur.

11. Indemnisation

L’utilisateur accepte d’indemniser TonHypo.ca et Agence Web Code 48 contre toute réclamation, perte, dommage ou frais résultant :

de son utilisation du site
de la violation des présentes conditions
de l’utilisation frauduleuse de la plateforme.

12. Lois applicables

Les présentes conditions sont régies par les lois applicables dans la province de Québec et au Canada.Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de la province de Québec.

13. Modifications

TonHypo.ca se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment afin de refléter :

les changements législatifs
les évolutions des services offerts
les modifications du fonctionnement du site

Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement cette page.

14. Contact

Pour toute question concernant ces conditions ou la gestion de vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec nous :Courriel : info@tonhypo.ca Entreprise : Agence Web Code 48

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